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Statut Jeune Entreprise Innovante

Dossier spécial consacré au statut de « Jeune Entreprise Innovante »

 

Le statut JEI est effectif depuis le 1er janvier 2004. Le décret d’application est paru le 22 juin 2004 au Journal Officiel. L’instruction Fiscale a été publiée le 21 Octobre 2004. France Biotech vous invite à consulter régulièrement les documents de cette rubrique afin de prendre connaissance du statut JEI et des recommandations de France Biotech.

 

Documents associés :

 

Textes-de-loi-articles-13-et-131-de-la-loi-de-finances-2004-relatifs-au-statut-de-la-jei

Decret-dapplication-publie-au-jo-du-22-juin-2004

Modele-de-demande-davis-du-staut-jei-a-ladministration-fiscale

Instruction-fiscale-21-octobre-2004

Impact-reel-du-statut-jei

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