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Statut Jeune Entreprise Innovante
- 28 mai 2009 |
- 6:18 |
- francebiotech
Dossier spécial consacré au statut de « Jeune Entreprise Innovante »
Le statut JEI est effectif depuis le 1er janvier 2004. Le décret d’application est paru le 22 juin 2004 au Journal Officiel. L’instruction Fiscale a été publiée le 21 Octobre 2004. France Biotech vous invite à consulter régulièrement les documents de cette rubrique afin de prendre connaissance du statut JEI et des recommandations de France Biotech.
Documents associés :
Textes-de-loi-articles-13-et-131-de-la-loi-de-finances-2004-relatifs-au-statut-de-la-jei
Decret-dapplication-publie-au-jo-du-22-juin-2004
Modele-de-demande-davis-du-staut-jei-a-ladministration-fiscale
Instruction-fiscale-21-octobre-2004
Europabio-presentation-du-statut-young-innovative-company
France-biotech-et-objectif-2010-font-chiffrer-le-cout-et-les-benefices-de-la-jem-18

