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Plan de rigueur du Gouvernement : analyse de l’incidence de la réforme portant sur le Plan de réduction des déficits votés par le parlement
- 06/10/2011 |
- 17:19 |
- valerie
Plan de rigueur du Gouvernement : analyse de l’incidence de la réforme portant sur le Plan de réduction des déficits votés par le parlement
Plan de rigueur du Gouvernement : analyse de l’incidence de la réforme portant sur le Plan de réduction des déficits votés par le parlement
Chers tous,
Vous n’êtes pas sans le savoir, le Gouvernement met actuellement en place son plan de rigueur. Nous suivons attentivement toutes les mesures qui pourraient impacter notre industrie. A ce titre, voici une analyse de l’incidence de la réforme portant sur le Plan de réduction des déficits, adoptée par le Parlement et publiée le 19 septembre 2011 dans le cadre de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2011. L’analyse comprend deux volets: fiscal et comptable. Cette réforme a également des conséquences en terme de valorisation pour les entreprises de biotechnologies.
I - Volet fiscal
La nouvelle loi modifie les régimes de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle plafonne et restreint le montant des déficits pouvant être reportés en avant ou en arrière.
- Report en arrière des déficits (dit également « carry-back »)
Le mécanisme de report en arrière des déficits ne concerne pas la grande majorité des entreprises de biotechnologies.
Aussi les nouvelles dispositions de la loi sont sans impact majeur. Le déficit reporté en arrière ne peut excéder 1M€ désormais et le bénéfice d’imputation est limité au seul bénéfice de l’exercice précédent. La fraction du déficit supérieure à 1M€ demeure reportable en avant sur les exercices bénéficiaires suivants.
Avant la modification de la loi, ce système permettait à une entreprise d’imputer ses pertes de l’année N sur les bénéfices des trois années précédentes, et de constater une créance envers l’état, créance remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice N (système permettant en pratique le remboursement de l’IS acquitté au titre des exercices bénéficiaires précédant l’exercice déficitaire N)
- Report en avant des déficits
Une règle de plafonnement s’applique désormais s’agissant du système de report en avant des déficits.
Dès lors qu’elles dégageront un bénéfice supérieur à 1M€, les sociétés devront acquitter un impôt sur les sociétés quel que soit le montant de leurs pertes reportables.
Ainsi en cas d’exercice bénéficiaire, les pertes sont imputables dans la limite d’un montant de 1 M€ majoré de 60 % du bénéfice excédant ce seuil, suivant la nouvelle de rédaction de l’article 209 du Code général des impôts.
La fraction du déficit qui n’a pu être imputée reste reportable sur les exercices suivants selon les mêmes modalités.
Si le bénéfice est inférieur ou égal à 1M€, les sociétés ne sont soumises à aucune imposition minimum.
Antérieurement à ces nouvelles dispositions, les entreprises acquittaient un impôt sur les sociétés après avoir apuré le stock de déficits dont elles disposaient.
Incidence du Plan de réduction des déficits envisagée :
- Exemple d’une société de biotechnologies dont les pertes reportables au titre des années antérieures s’établissent à 10M€, et qui réalise un bénéfice fiscal sur l’année N de 3M€
Imputation maximum des déficits sur le bénéfice de l’année N :
1M€ + 60% (3M€ – 1M€) = 2,2M€ - IS calculé sur 800K€ (3M€-2,2M€) –> IS à décaisser :
800K€ x 33 1/3% = 267K€ - Perte restant à reporter : 10M€ – 2,2M€ = 7,8M€
Ces dispositions sont applicables aux résultats des exercices clos à partir du 21 septembre 2011, et donc pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, dès la prochaine clôture 201.
II – Quel impact comptable pour nos entreprises ?
La réforme a un impact comptable dans le seul cas où l’entreprise comptabilise un impôt différé (obligatoire en vertu des normes IFRS ou des normes françaises relatives à l’établissement des comptes consolidés).
La méthode dite de l’impôt différé consiste à tenir compte des différences qui pourront se traduire par une déduction ou une imposition future. Ainsi, les gains et pertes latents d’impôts sont comptabilisés en produits ou charges, et la position latente de l’entreprise vis-à-vis des impôts est comptabilisée au bilan.
- Les gains latents sont comptabilisés via un Impôt Différé Actif (IDA) : il s’agit d’un impôt recouvrable au cours d’exercices futurs
- Les pertes latentes sont comptabilisés via un Impôt Différé Passif (IDP) : il s’agit d’un impôt payable au cours d’exercices futurs
- Règles comptables : Dans quel cas comptabilise-t-on un impôt différé ?
Le traitement comptable est différent, suivant que l’on soit en normes françaises ou IFRS. Voici quelques précisions en la matière :
-
- Traitement de l’impôt différé selon les règles françaises :
- S’agissant des comptes individuels, la comptabilisation des impôts différés n’est pas obligatoire. La situation fiscale latente doit cependant faire l’objet de développements dans l’annexe aux comptes sociaux.
- S’agissant des comptes consolidés : la comptabilisation des impôts différés est obligatoire (règlement CRC n° 99-02)
- Traitement de l’impôt différé selon les règles IFRS : la comptabilisation des impôts différés est obligatoire en application de la norme IAS 12 relative à l’impôt sur les sociétés.
- Traitement de l’impôt différé selon les règles françaises :
- Traitement des déficits reportables (suivant normes IFRS ou normes françaises en matière de comptes consolidés)
Peuvent être enregistrées au bilan et au compte de résultat les impositions différées résultant de déficits fiscaux reportables dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux est probable dans un avenir prévisible.Cependant, l’activation des impôts différés sur les déficits reportés en avant et dont l’imputation est conditionnée à la réalisation de bénéfices au moins équivalents est une pratique toujours très risquée. Elle peut conduire à la comptabilisation de produits d’impôts qui ne seront jamais réalisés. Les normes requièrent en général une forte probabilité de réalisation des bénéfices, mais il y a par principe une part d’impondérable importante, inhérente aux prévisions.
-> La reforme introduite par la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2011 obligera donc à se reposer la question du délai de récupération des déficits au moyen de business plans à l’appui bien étayés, ce qui aura nécessairement un impact sur l’approche de la valeur des entreprises portant ces déficits.
III - En conclusion
Les conséquences de la réforme sont les suivantes :
Impact cash limité, sans oublier l’exonération d’IS dont bénéficient les JEI
- Impact comptable marginal : seules sont concernées certaines entreprises du secteur qui établissent des comptes consolidés ou qui arrêtent leurs comptes suivant les normes IFRS (une vingtaine?)
- Impact à terme sur la valorisation des ces entreprises compte tenu des délais de récupération des déficits, plus longs
Actions à engager par France Biotech : ces dispositions ne seraient pas applicables aux jeunes entreprises de biotechnologie compte tenu de leur modèle spécifique dans le cadre de la refonte du statut JEI (statut actuel en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013). A suivre…
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