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France Biotech demande au Parlement l’abandon immédiat du projet de loi au PLF 2011 qui signerait la fin du Statut JEI et Propose un amendement pour prolonger la durée de la JEI de 8 à 12 ans, avec une diminution progressive des exonérations au cours des 12 années

Communiqué de presse

France Biotech demande au Parlement l’abandon immédiat du projet de loi au PLF 2011 qui signerait la fin du Statut JEI
et
Propose un amendement pour prolonger la durée de la JEI de 8 à 12 ans, avec une diminution progressive des exonérations au cours des 12 années

Paris, le 14 octobre 2010 – France Biotech, l’association des entrepreneurs en sciences de la vie, demande au Parlement le retrait de la proposition de loi visant à tuer la JEI[1] dans le PLF 2011 car cette réforme envisagée répond mal aux problématiques des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) mais propose un amendement pour porter la durée de la JEI de 8 à 12 ans. Trois ans avant son renouvellement, le statut JEI est gravement menacé par cette proposition de loi qui porterait un coup fatal à notre compétitivité au plan international en retirant ce soutien significatif aux PME innovantes qui ne pourront plus embaucher autant de chercheurs et devront réduire la voilure au plan des investissements en R&D. Adopté en Conseil des Ministres le 29 septembre, le PLF 2011 sera examiné et discuté par à l’Assemblée Nationale à partir du 18 octobre 2010.

« Pour exister, les entreprises innovantes technologiques (biotechnologies, IT, aéronautique, énergie, robotique, etc.) doivent injecter tous les ans le quart de leur chiffre d’affaires dans leur R&D et ces efforts importants ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années, à la différence des entreprises industrielles dont l’investissement, bien que conséquent, peut être rentable sur un plus court terme. Alors que l’innovation est un moteur essentiel de la croissance économique d’un pays et que le statut JEI, initié par la France, est un succès reconnu imité par plusieurs pays européens, nous demandons l’allongement de la durée du statut JEI et nous opposons à voir réduire, voire supprimer certains avantages de la JEI, au risque de perdre en efficacité ; de voir nos avancées scientifiques dramatiquement freinées ; les embauches limitées ; les investissements privés découragés et l’implantation de spin off ou de nouvelles entreprises innovantes en France découragée », souligne André Choulika, Président de France Biotech.

Rappel : le Statut de la Jeune Entreprise innovante (JEI), initialement conçu et proposé par France Biotech au gouvernement, est effectif depuis le 1^er janvier 2004. Ce statut a permis de rendre la France plus compétitive et attractive pour les entreprises innovantes.

Aujourd’hui, les résultats du statut JEI sont éloquents : en 2009, ce sont environ plus de 1800 sociétés innovantes, tous secteurs confondus, qui bénéficient du statut. En 2009, dans le domaine des sciences de la vie, sur les 164 sociétés qui ont répondu à notre panorama annuel de l’industrie, 68% bénéficient du statut JEI et les exonérations dont elles ont bénéficié avec la JEI ont permis :

ž   à 62% d’entre elles d’embaucher du personnel en R&D ;
ž   à 59% de lancer de nouveaux projets de R&D ;
ž   et à 48% d’investir dans du matériel R&D.

La proposition de loi du PLF 2011 prévoit de réduire considérablement les mesures phares du statut, en introduisant les limitations suivantes:

• Plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC). L’exonération serait ainsi limitée par personne à un plafond annuel de rémunération de 72 K€brut.
• Plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 K€ pour 2010. La masse salariale exonérée serait ainsi plafonnée à environ 500 K€ par an et par société.
• Diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise en instaurant une dégressivité entre la 4^ème et la 7^ème année suivant la création de l’établissement.

A ce jour, le statut de JEI donne droit aux allègements suivants :

• En matière sociale : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés et mandataires sociaux participant à la recherche et au développement
• En matière fiscale : exonération d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans et allégements d’impôts locaux subordonnées à l’accord des collectivités territoriales. Ces avantages fiscaux sont soumis à la règle européenne dite de minimis.
• Avantages pour les actionnaires : exonération des plus-values de cessions de titres de JEI, le cédant ne devant pas détenir plus de 25% des droits sociaux depuis la souscription des titres cédés.

Au cas particulier des sociétés de biotechnologies, le volet fiscal du dispositif est secondaire.

France Biotech propose :

• L’abandon immédiat de cette proposition de loi ;
• Un amendement visant à prolonger la durée du statut de 8 à 12 ans avec une diminution progressive des exonérations au cours des 12 ans avec un taux d’exonération de 100% de la première à la 7^ème année, puis une réduction progressive au cours des 4 années suivantes (réduction progressive de 75%, 50%, 30% et 10%).

A propos de France Biotech

France Biotech (www.france-biotech.org) est l’association française des entreprises des sciences de la vie et de leurs partenaires. Sa mission est de contribuer à hisser l’industrie française des sciences de la vie au rang de leader en Europe. France Biotech est un moteur de changement qui agit auprès des pouvoirs publics, des organisations économiques, de la recherche académique, des media et de la communauté des investisseurs notamment, pour favoriser l’émergence des biotechnologies comme industrie de pointe prioritaire, et améliorer l’environnement économique, juridique, réglementaire et managérial de ces entreprises. France Biotech compte aujourd’hui 150 adhérents. Les entreprises des sciences de la vie membres de l’association regroupent la grande majorité des investissements, des employés et des produits innovants du secteur.

Contacts Presse

France Biotech

Haude Costa
Haude.costa@france-biotech.org
Tel : 01 56 58 10 70 / 06 84 25 88 27

Alize Public Relations

Caroline Carmagnol
caroline@alizerp.com
Tel : 06 64 18 99 59/01 42 68 86 43
Juliette Vandenbroucque
juliette@alizerp.com
Tel : 01 42 68 86 41

Texte officiel du projet de loi

Exposé des motifs:

Afin de tirer les conséquences de l’amplification du soutien à l’innovation mise en œuvre avec la réforme du crédit d’impôt recherche, intervenue au 1^er janvier 2008 et qui bénéficie désormais à hauteur d’environ 800 M€ aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes (soit une augmentation de l’ordre de 100 % par rapport à la situation antérieure à la réforme), et d’améliorer l’efficience des dépenses budgétaires en faveur de l’innovation des PME, le présent article vise à modifier le dispositif d’exonération de cotisations sociales à la charge de l’employeur au titre de l’aide au projet des jeunes entreprises innovantes en introduisant :

- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) ;

- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;

- une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise.

Le caractère progressif de cette diminution permettra, en outre, d’éviter les sorties brusques du dispositif, applicables actuellement lorsque les entreprises atteignent leur huitième année, qui peuvent conduire à des déséquilibres de trésorerie. Ce principe de sortie progressive est déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises (exonération totale sur trois ans, puis à hauteur de 50 % les deux années suivantes).

Cette réforme entraînera une économie budgétaire de l’ordre de 57 M€ par an dès 2011, dont environ 1,7 M€ au titre du plafonnement de rémunération, environ 31 M€ au titre du plafonnement par établissement et environ 24 M€ au titre de la sortie progressive.

Article 78 : Réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes

L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Il est inséré au I, après les mots : « des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales », les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret. » ;

2° Au V, les mots : « au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. » sont remplacés par les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. »

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[1] JEI: toute PME au sens communautaire (employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou dont le total bilan est inférieur à 43M€), de moins de 8 ans, indépendante, consacrant au moins 15% de ses dépenses annuelles à des activités R&D et qui exerce une activité nouvelle.

Texte officiel du projet de loi

Exposé des motifs:

Afin de tirer les conséquences de l’amplification du soutien à l’innovation mise en œuvre avec la réforme du crédit d’impôt recherche, intervenue au 1^er janvier 2008 et qui bénéficie désormais à hauteur d’environ 800 M€ aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes (soit une augmentation de l’ordre de 100 % par rapport à la situation antérieure à la réforme), et d’améliorer l’efficience des dépenses budgétaires en faveur de l’innovation des PME, le présent article vise à modifier le dispositif d’exonération de cotisations sociales à la charge de l’employeur au titre de l’aide au projet des jeunes entreprises innovantes en introduisant :

- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) ;

- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;

- une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise.

Le caractère progressif de cette diminution permettra, en outre, d’éviter les sorties brusques du dispositif, applicables actuellement lorsque les entreprises atteignent leur huitième année, qui peuvent conduire à des déséquilibres de trésorerie. Ce principe de sortie progressive est déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises (exonération totale sur trois ans, puis à hauteur de 50 % les deux années suivantes).

Cette réforme entraînera une économie budgétaire de l’ordre de 57 M€ par an dès 2011, dont environ 1,7 M€ au titre du plafonnement de rémunération, environ 31 M€ au titre du plafonnement par établissement et environ 24 M€ au titre de la sortie progressive.

Article 78 : Réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes

L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Il est inséré au I, après les mots : « des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales », les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret. » ;

2° Au V, les mots : « au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. » sont remplacés par les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. »

Tags: 8 à 12 ans, coup fatal, France Bioetch, JEI, PLF 2011, R&D, sciences de la vie

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