JEI- le PLF 2011 menace le statut JEI

Statut de la Jeune Entreprise Innovante

Statut de la Jeune Entreprise Innovante

La loi de Finances 2011 doit impérativement abandonner la réforme envisagée du dispositif d’exonération de cotisations accordée aux jeunes entreprises innovantes introduite par le PLF 2011

Exposé des motifs :

Afin de tirer les conséquences de l’amplification du soutien à l’innovation mise en œuvre avec la réforme du crédit d’impôt recherche, intervenue au 1^er janvier 2008 et qui bénéficie désormais à hauteur d’environ 800 M\ aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes (soit une augmentation de l’ordre de 100 % par rapport à la situation antérieure à la réforme), et d’améliorer l’efficience des dépenses budgétaires en faveur de l’innovation des PME, le présent article vise à modifier le dispositif d’exonération de cotisations sociales à la charge de l’employeur au titre de l’aide au projet des jeunes entreprises innovantes en introduisant :

- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) ;
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 \ pour 2010 ;
- une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise.

Le caractère progressif de cette diminution permettra, en outre, d’éviter les sorties brusques du dispositif, applicables actuellement lorsque les entreprises atteignent leur huitième année, qui peuvent conduire à des déséquilibres de trésorerie. Ce principe de sortie progressive est déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises (exonération totale sur trois ans, puis à hauteur de 50 % les deux années suivantes). Il est ainsi proposé que, sur la base du montant d’exonération auquel peut prétendre l’établissement, le taux d’exonération atteigne 100 % de ce montant de la première à la quatrième année, puis connaisse une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

Cette réforme entraînera une économie budgétaire de l’ordre de 57 M\ par an dès 2011, dont environ 1,7 M\ au titre du plafonnement de rémunération, environ 31 M\ au titre du plafonnement par établissement et environ 24 M\ au titre de la sortie progressive.

Article 78 :

Réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes

L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Il est inséré au I, après les mots : « des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales », les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret. » ;

2° Au V, les mots : « au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. » sont remplacés par les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. »

Exposé des motifs :

Afin de tirer les conséquences de l’amplification du soutien à l’innovation mise en œuvre avec la réforme du crédit d’impôt recherche, intervenue au 1^er janvier 2008 et qui bénéficie désormais à hauteur d’environ 800 M€ aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes (soit une augmentation de l’ordre de 100 % par rapport à la situation antérieure à la réforme), et d’améliorer l’efficience des dépenses budgétaires en faveur de l’innovation des PME, le présent article vise à modifier le dispositif d’exonération de cotisations sociales à la charge de l’employeur au titre de l’aide au projet des jeunes entreprises innovantes en introduisant :

- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) ;
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;
- une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise.

Cette réforme entraînera une économie budgétaire de l’ordre de 57 M€ par an dès 2011, dont environ 1,7 M€ au titre du plafonnement de rémunération, environ 31 M€ au titre du plafonnement par établissement et environ 24 M€ au titre de la sortie progressive.

France Biotech propose des améliorations au statut possible pour un impact encore plus incitatif

Le rallongement de la durée du statut à au moins 12 ans

Le statut de Jeune Entreprise Innovante offre un avantage compétitif déterminant à de nombreuses entreprises françaises, cependant son efficacité est restreinte par une durée trop courte comparée aux cycles de développement des nouveaux produits, notamment dans le domaine des biotechnologies où la durée du cycle est d’environ douze ans.

La durée aujourd’hui proposée de 8 ans est clairement insuffisante pour notre secteur d’industrie. Dans la plupart des domaines innovants : biotechnologies, défense, aéronautique, spatial, matériaux, énergies nouvelles, nanotechnologies, robotique, les investissements nécessaires sont très importants (souvent des centaines de millions d’Euros par entreprise) et l’entreprise ne devient viable qu’après dix à vingt ans. En biotechnologie par exemple, moins de cent entreprises dans le monde, sur environ 2500, sont bénéficiaires et ce 12 à 20 ans après leur création. Une durée trop courte du statut fait hésiter les investisseurs internationaux à s’engager et pousse les PME à s’expatrier après 8 ans.

Alors que le statut JEI a un impact très positif dans l’embauche de chercheurs et la création d’emploi.

Améliorer le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI ; durée allongée de 8 à 12 ans avec une sortie progressive)

Nous proposons d’améliorer le statut de la Jeune Entreprise Innovante par une extension du statut aux PME de moins de 12 ans avec une diminution progressive des exonérations au cours de la vie sociale de l’entreprise. ll est ainsi proposé que, sur la base du montant d’exonération auquel peut prétendre l’établissement, le taux d’exonération atteigne 100 % de ce montant de la première à la huitième année, puis connaisse une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

A propos du Statut de la Jeune Entreprise Innovante :

Le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), initialement conçu et proposé par le Conseil Stratégique de l’Innovation avec France Biotech au Président de la République et au gouvernement, est effectif depuis le 1^er janvier 2004. Ce statut a permis de rendre la France globalement plus attractive et plus compétitive pour les entreprises innovantes, chaque entreprise ayant opté pour le statut voyant notamment s’opérer une réduction de ses coûts opérationnels.

Le statut de JEI a déjà été adopté à la fin de l’année 2004 par 1600 PME tous secteurs confondus, dont environ 20% sont dans le secteur des biotechnologies. Environ 8000 chercheurs et gestionnaires de projets de R&D employés dans ces entreprises sont concernés par les exonérations de charges sociales.

Initiative unique en Europe, ce statut a été salué lors de son adoption comme une excellente initiative en faveur de l’innovation par Philippe Busquin, alors Commissaire Européen à la Recherche, et des mesures similaires ont été adoptées et sont aujourd’hui copié dans d’autres pays Européens comme la Belgique, l’Espagne et la Suède.

Définition de la JEI

Toute PME existante ou nouvelle de moins de 8 ans

qui consacre au moins 15% de ses dépenses annuelles à des activités de R&D
qui emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaire inférieur à 40 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros

Avantages

Exonération totale et non plafonnée des charges patronales de sécurité sociale (URSSAF) pour les employés chercheurs ou gestionnaires de projet de recherche et développement
Exonération totale et non plafonnée de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle, sur délibération des collectivités locales
Exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre des trois premiers exercices bénéficiaires et exonération de 50% au titre des deux exercices suivants (plafonnée selon la règle de minimis fixée par la Commission Européenne)
Exonération totale et non plafonnée de l’impôt sur les plus values, à condition que les actions soient détenues au moins trois ans, pour les investisseurs des entreprises JEI.

Un impact direct sur les coûts opérationnels et la compétitivité des entreprises françaises

L’effet du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est notable dès la fin 2004[1] : les 2/3 des entreprises de biotechnologies ont pu opter pour ce régime qui leur assure, sous réserve d’une stricte observation des critères, des exonérations de charges sociales sur leurs effectifs de personnels impliqués dans un projet de recherche et développement, soit une économie moyenne de 20% de la masse salariale. Ces exonérations sont immédiatement réinvesties par les entreprises dans la recherche et développement : 74% ont recruté du personnel de R&D, 51% ont engagé de nouveaux projets de R&D et 49% ont acheté des équipements de R&D.

Exemple concret

Réduction des coûts opérationnels et création d’emplois dans une JEI de biotechnologie du Sud de la France Société de R&D

Créée en 1999

6 millions d’\ de dépenses de R&D en 2004
42 employés (39 concernés
par la JEI)
40 M\ levés depuis la création
Investisseurs français, européens, américains et japonais

Sur 12 mois 2004 :

9k\ ou 17% d’économie par employé

350 k\ d’économie

+ 8 employés (ETP)

Choix de la France pour s’implanter et attraction d’investisseurs étrangers

Une nouvelle entreprise de biopharmacie, spin-off d’un grand groupe pharmaceutique, développe de nouveaux médicaments anti-infectieux et anti-fongiques. Ce spin-off a décidé de s’implanter en France grâce au statut avantageux de JEI. La société a levé 40 millions d’\ auprès d’investisseurs en capital risque dont des investisseurs étrangers qui n’avaient pas encore investi dans une entreprise en France.

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