Dossier Entreprise et expertise
2011, l’année de tous les dangers pour les JEI !
Les startup françaises sont touchées de plein fouet par la réforme du statut de jeune entreprise innovante, la modification du crédit d’impôt recherche et de la loi Tepa. Elles devront faire face en 2011 à une baisse des aides publiques, une hausse subite de leurs besoins en trésorerie et une baisse simultanée des investissements privés. La lumière au bout du tunnel c’est le remboursement du CIR 2011, il faut tenir jusqu’à mi-2012 ! Ce sera un challenge pour nombre d’entre elles.
Le statut de jeune entreprise innovante a été instauré par la loi de finances 2004 pour les entreprises de moins de huit ans créées jusqu’au 31 décembre 2013, date à laquelle le statut arrivait à échéance. L’article 175 de la loi de finances 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a amputé le statut de JEI sur son volet phare : l’exonération de charges patronales de sécurité sociale, à taux plein et pendant sept ans, sur les salaires versés à l’équipe d’une JEI hors personnel administratif.
L’article 175 de la loi de fi nances 2011 a amputé le statut de JEI sur son volet phare : l’exonération de charges patronales de sécurité sociale, à taux plein et pendant sept ans, sur les salaires.
Or cette exonération a un impact immédiat et majeur en termes de trésorerie puisqu’elle permet de ne pas décaisser au mois le mois les charges sociales patronales Urssaf. Première modifi cation apportée par l’article 175 de la loi de finances : l’instauration d’un plafond annuel de cotisations exonérées au niveau de l’éta-blissement. Ainsi, la loi limite dorénavant à 106 056 euros par an l’avantage maximal procuré par le statut en matière d’exoné-rations de charges sociales. Ceci correspond à environ 10 salariés, alors que le décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de la loi de finances 2004 limitait auparavant le bénéfice de l’exonération à 250 salariés. De plus, ces exonérations de charges sociales réduisent l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, diminuant le montant du CIR de 48 K€ (106 K€ × 1,5 × 30 %). L’économie nette procurée par le statut JEI est ainsi limitée à un maximum de 58 K€ par établissement. Seconde modification : le plafonnement de la rémunération mensuelle brute exonérée à 6 142,64 euros par personne en 2011. La part dépassant cette limite est maintenant soumise à cotisation. Les jeunes sociétés innovantes, souvent en compétition au niveau international, qui avaient pu recruter des profils de haut niveau et leur offrir des salaires attractifs grâce aux exonérations de charges sociales, auront à l’avenir beaucoup de mal à embaucher de tels profils. Enfin, l’article 175 a institué une sortie progressive du statut dès la 4e année suivant celle de la création. Ainsi, l’exo-nération s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement puis de façon dégressive aux taux de 75 %, 50 %, 30 % et 10% entre la 4e et la 7e année suivant la création de l’établissement. Ces changements de règles fi scales, intervenant pendant la durée d’application du statut, dès le 1er janvier 2011, augmentent de façon brutale le coût des salaires d’environ 15 % à 25 % dans un contexte de trésorerie très tendu en règle générale. Pour faire face à cette hausse subite du coût des salaires et à l’augmentation des besoins de financement associés dans des délais aussi courts, nombre de JEI ont mis en place un plan drastique de réduction des dépenses avec gel des nouvelles embauches et ralentissement des programmes de R&D.
Par Lison Chouraki,
Commissaire aux comptes
Petit inconvénient supplémentaire, le paramétrage d’un plafond annuel de cotisations dès la paye de janvier 2011 paraît particulièrement problématique.
L’ensemble de ces mesures devrait générer une économie de 57 M€ pour l’Etat, soit prés de la moitié du coût total du dispositif JEI (120 M€ en 2009 pour 2 370 JEI). Ceci dépasse largementle rabotage de 10 % appliqué par la loi de finances 2011 à l’en-semble des niches fiscales. Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, la suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéfi cient les JEI aurait été plus juste car il est légitime que les JEI acquittent cet impôt dès lors qu’elles sont profitables, et cette mesure n’aurait pas remis en cause la survie de certaines d’entre elles comme le fait l’amputation du volet social de la loi. Ce sont donc les entreprises les plus innovantes qui subiront de plein fouet l’impact de la réforme ! Deux motifs ont été avancés pour justifier cette réforme du statut JEI : la nécessité de réduire les déficits et le coût élevé du crédit d’impôt recherche. Or le CIR a été épargné par la loi de finances 2011 : le déplafonnement du CIR pour les dépenses de R&D au-dessus de 100 M€ qui aurait représenté une économie de 200 M€ a été maintenu . Selon la thèse soutenue par le gouvernement, le statut JEI et le CIR font double emploi, la réforme du statut JEI serait compensée par le maintien du CIR. Dans la pratique, les surcoûts salariaux générés par la réforme JEI viendront augmenter l’assiette du CIR, ainsi que des frais forfaitaires de 50 % de ces coûts, le tout donnant droit à une réduction d’impôt de 30 %. Le CIR permettra donc de récupérer 45 % des surcoûts salariaux engendrés par la réforme JEI, mais environ 12 mois plus tard en moyenne, ce qui va mettre à rude épreuve la trésorerie des JEI. Non seulement cette réforme a considérablement réduit l’attrait du dispositif JEI, mais par la hausse subite des coûts salariaux, elle met en péril nombre de jeunes entreprises innovantes, risquant de provoquer des licenciements, des délocalisations et des liquidations. L’année 2011 sera donc une année critique pour de nombreuses JEI. Le remboursement du crédit d’impôt recherche 2011, au 2e ou au 3e trimestre 2012, sera plus attendu que jamais. ■
Option Finance n°1114 – Lundi 28 février 2011
Entreprise et expertise Dossier
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