France Biotech, porte-parole des entrepreneurs des sciences de la vie et des PME innovantes en France !
Rappelons que depuis sa création, en 1997, France Biotech a donné à l’industrie des sciences de la vie en France ses lettres de noblesse et lui a permis de se professionnaliser pour devenir une industrie à part entière. Aujourd’hui, cette industrie est reconnue pour son dynamisme, ses innovations, ainsi que pour sa création de valeur, d’emplois et de croissance économique.
Depuis 2001, sous l’impulsion de son président le Dr. Philippe Pouletty, France Biotech a été l’inspiratrice d’une nouvelle stratégie politique en Recherche et Innovation et a, entre autres choses, activement participé à plusieurs réformes de fond, dont le plan Biotech 2002, le statut de la Jeune Entreprise Innovante, les fondations nationales de recherche, l’Agence Nationale pour la Recherche, la création des pôles de compétitivité et la création de l’Agence pour l’Innovation Industrielle (AII)
Depuis Avril 2006, date de notre dernier bilan, les PME innovantes et ses entrepreneurs sont restés au centre des préoccupations de France Biotech qui a continué, avec son président, le Dr. Philippe Pouletty, à promouvoir et à défendre les intérêts des sociétés innovantes de sciences de la vie !
Plate forme de propositions
1. Renforcer l’Agence Nationale de la Recherche pour favoriser l’excellence universitaire :
Pour que les hautes technologies soient nourries par une recherche scientifique d’amont de très haut niveau, il faut faire de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) le grand catalyseur de la réforme de la recherche universitaire.
Outre une véritable autonomie des universités, à renforcer avec un conseil d’administration qui devrait avoir une majorité d’administrateurs indépendants avec droit de vote, nous proposons de faire de l’ANR une grande agence de moyens qui favorise la réforme rapide de la recherche française en soutenant par « pression sélective » et « sélection naturelle » les meilleurs équipes de chercheurs des universités et organismes de recherche publics. A l’instar du NIH (dont le budget vient d’être augmenté de 34%, soit 10 milliards de dollars, par le président Obama) ou de la NSF ou du Wellcome Trust, l’ANR fournit le cadre propice aux bonnes pratiques en matière d’indépendance, d’évaluation, de financement des meilleurs projets selon les critères d’excellence internationaux. L’industrie des biotechnologies et des hautes technologies est extrêmement attachée à une recherche académique, notamment fondamentale et pluridisciplinaire de très haut niveau international, au renforcement de l’indépendance opérationnelle et de la transparence de l’ANR et à une augmentation massive de son budget. Il serait souhaitable que l’ANR gère et redistribue non pas 8% mais 30% voire 40% des moyens publics consolidés de recherche académique et qu’elle contribue à diffuser les bonnes pratiques en matière de transfert de technologie. Ainsi, les universités et les instituts de recherche publics et privés auraient-ils de gros moyens potentiels pour leur développement (dont un préciput), mais proportionnels au degré d’excellence et de « financabilité » de leurs chercheurs. L’ANR fournirait donc une incitation vertueuse à une réforme rapide « de l’intérieur » et à la quête permanente de l’excellence scientifique, facteur essentiel d’essaimage et d’attractivité. Cette réforme des universités et de l’ANR devrait être accompagnée de la création de deux ou trois instituts à gouvernance privée internationale (fondations) visant à attirer les meilleurs chercheurs du monde entier, tel un projet d’Institut Européen de Technologie de Paris dédié aux bioprothèses complexes ou aux bioénergies. Attirer à Paris quelques milliers de grands chercheurs, ayant à cœur la recherche fondamentale et l’entrepreneuriat, donnerait de grands résultats technologiques et économiques.
2. Améliorer le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI ; durée allongée de 8 à 15 ans) :
Le statut de la Jeune Entreprise Innovante (proposé par Philippe Pouletty, président de France Biotech au président Chirac en 2002, voté en loi de Finances 2004) est un succès avec plus de 2000 JEI. Il est devenu une « marque » recherchée par les PME technologiques. Il octroie des avantages importants spécifiques (exonération totale de charges sociales patronales pour les chercheurs / techniciens / ingénieurs des JEI et réduction d’IS limitée à 200,000 Euros) aux PME indépendantes de moins de 8 ans qui investissent en recherche et développement au moins 15% de leurs dépenses annuelles.
Nous proposons d’améliorer le statut de la Jeune Entreprise Innovante et le régime des BSPCE :
– Extension du statut JEI aux PME de moins de 15 ans. La durée actuelle de 8 ans est clairement insuffisante. Dans la plupart des domaines innovants: biotechnologies, défense, aéronautique, spatial, matériaux, énergies nouvelles, nanotechnologies, semi-conducteurs, les investissements nécessaires sont très importants (souvent des centaines de millions d’Euros par entreprise) et l’entreprise ne devient viable qu’après dix à vingt ans. En biotechnologie par exemple, moins de 200 entreprises dans le monde, sur environ 2500, sont bénéficiaires et ce 12 à 20 ans après leur création. Une durée trop courte du statut fait hésiter les investisseurs internationaux à s’engager et pousse les PME à s’expatrier après 8 ans.
- La possibilité pour les JEI d’attribuer des BSPCE[1] à des non-salariés :
Cette mesure permettra aux Jeunes Entreprises Innovantes d’attirer des « poids lourds », scientifiques et dirigeants industriels expérimentés, dans leur conseil d’administration, leur conseil de surveillance, leur conseil scientifique et plus généralement tout organe de direction dans le cas des SAS, afin de favoriser la réussite de l’entreprise.
3. Améliorer le Crédit d’Impôt Recherche en faveur des JEI et des collaborations grands groupes-JEI
Le nouveau CIR pénalise les jeunes PME innovantes qui reçoivent des avances remboursables (études France Biotech 2008) et est trop dirigé vers les grandes entreprises sans effet de levier probant sur les dépenses de R&D en France.
1. Avances remboursables et CIR :
Nous proposons de rectifier le problème de l’exclusion des avances remboursables de l’assiette du CIR afin que les PME primées par OSEO Innovation ne perdent pas en CIR ce qu’elles gagnent en avances remboursables (l’Elysée et Bercy semblent désormais favorables à cette rectification
2. CIR, grands groupes et Jeunes Entreprises Innovantes :
Nous proposons de conditionner une partie du CIR des grandes entreprises à des collaborations nouvelles entre grandes entreprises et Jeunes Entreprises Innovantes. Ce changement ferait mieux vivre les pôles de compétitivité, favoriserait l’essaimage par les grandes entreprises et favoriserait les projets industriels collaboratifs entre universités, Jeunes Entreprises Innovantes et grands groupes.
4. Rétablir la dotation 2009 d’OSEO Innovation au niveau de 2008 :
Le reliquat de l’Agence pour l’Innovation Industrielle transféré en 2007 à OSEO a permis d’avoir en 2008 une dotation d’OSEO Innovation consacrée aux PME (subventions et avances remboursables) de 600 millions d’Euros et de financer des programmes particulièrement innovants (programme OSEO PISI). La dotation d’OSEO Innovation 2009 est retombée au niveau 2007 (320 millions d’Euros), cassant la belle dynamique créée en 2008. Il est essentiel de rétablir dès 2009 une dotation d’OSEO Innovation par l’Etat au moins du même niveau qu’en 2008 (620 millions d’Euros). Les investisseurs en capital risque investissent d’autant plus dans une PME qu’elle est bien dotée en CIR et en aides OSEO.
5. Réformer l’assurance vie pour favoriser l’investissement d’une fraction de l’épargne financière dans les Jeune Entreprise Innovantes.
Pour mobiliser les financements publics et privés en faveur des PME et de la croissance, nous proposons une nouvelle législation sur l’assurance-vie et les fonds de retraite pour mobiliser l’épargne sans creuser le déficit et pour mettre rapidement la France au niveau des pays anglo-saxons en termes de capacités d’investissement, de l’amorçage à la croissance internationale des PME.
Force est de constater que les assureurs n’ont respecté ni la lettre ni l’esprit de l’engagement qu’ils avaient pris auprès de Monsieur Sarkozy le 7 septembre 2004 : les investissements réels effectués dans les PME (toutes les PME !) ne représentent à fin 2008 que 1.5% du total des actifs gérés (les PME comptabilisées par les assureurs comportent en outre les filiales de sociétés d’assurance et les sociétés de gestion des sociétés d’assurance !)
L’assurance-vie représente une épargne à long terme dont les montants sont colossaux, 1400 milliards d’euros (140 milliards d’Euros de collecte annuelle), mais qui participe cinq à dix fois moins à l’innovation et à la croissance que dans les pays plus dynamiques.
En contrepartie des avantages fiscaux offerts à l’assurance-vie, nous proposons d’instituer par la loi des seuils minimums obligatoires d’investissement dans les PME innovantes françaises (3% à 5% en 3 à 5 ans) tout en définissant clairement tant la cible (Jeune Entreprises Innovantes) que les véhicules intermédiaires d’investissement (FCPR, FIP, FCPI), pour assurer que les montants prévus seront effectivement investis dans les entreprises visées.
Pour faciliter l’investissement en capital risque avec une liquidité suffisante pour l’assurance vie, des fonds secondaires de capital risque seraient créés, notamment en collaboration avec la Caisse des Dépôts et les caisses d’épargne.
Drainer une fraction de l’épargne financière vers les Jeunes Entreprise Innovantes est la réforme structurelle la plus importante pour notre économie.
Print 
PDF 
